Genève > Le Comité de l’ ONU contre la Torture questionne la France sur les Mutilations Genitales Intersexes!

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Jens Modvig, président CAT et co-rapporteur pour la France en train de questionner la délégation française sur les pratiques MGI, Palais Wilson 19.04.2016

La France est examinée sur les pratiques des MGI lors de la 57th session du Comité contre la Torture (CAT) Mardi 19 Avril 10:00-13:00h + Mercredi 20 Avril 15:00-18:00h.

La Session est retransmise via treatybodywebcast.org.

StopIGM.org rapporte LIVE des auditions au Palais Wilson, y compris des Traductions non officielles des Q&R’s sur l’Intersexuation:

Session 2, Mercredi 20.04.2016, 13-18h

Env. 18:00h: Le président Jens Modvig conclu la 2ième session avec la France.

Env. 16:50h: Président Modvig ajoute au sujet des enfants intersexes: Comme un docteur lui-même, il pense que autre personnes que les chirurgiens doivent donner du conseil, y compris des survivants des MGI.
🙂
Transcription à suivre …

16:28h: Enfants intersexes maintenant! Ou plutôt des “traitements thérapeutiques” supposément justifiés par “l’intérêt de l’enfant” … et puis rapidement changer de sujet en parlant de “la question d’orientation sexuelle et de l’identité de genre” (une tactique de diversion bien connue et souvent utilisée, critiquée explicitement par Vincent Guillot pendant le meeting des ONGs avec le Comité CAT) 🙁 Le membre de la délégation française, Pascal Froudière (Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Direction générale de la cohésion sociale, Chargé de mission – bureau des affaires européennes et internationales) répète les mêmes excuses du gouvernement comme dans le Senat et devant le Comité des droits de l’enfant  – 90% mot pour mot! (= dans la transcription suivante en caractères gras):

«Le Comité a soulevé le sujet des situations d’enfants intersexués à la naissance, c’est-à-dire les nouveaux-nés qui ont une anomalie congénitale entrainant une difficulté de détermination du sexe. Il a abordé la question de la temporalité des interventions et du consentement de l’enfant lui-même qui nécessiterait des interventions médicales et/où chirurgicales, et de décaler – et le consentement de l’enfant lui-même qui nécessiterait de décaler les échéances des interventions si cela était dans l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit d’un sujet complex qui se rapporte tant à des questions d’éthique que de droits de la personne humaine, et en particulier des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations que de la santé aussi que de l’approche du sujet doit être global.

Ainsi, avant toute décision thérapeutique, ces enfants nécessitent une prise en charge multidisciplinaire dans des centres experts spécialisés où seront réalisés les examens endocrinologiques, génétiques et d’imagerie indispensables pour définir la maladie responsable et les possibilités thérapeutiques, médicales autant que chirurgicales.

En France, il existe un centre de référence, le centre des maladies rares du développement sexuel, qui comprend deux sites, un site à Lyon et un site au Kremlin-Bicêtre près de Paris, et il travaille en lien avec les autres centres de référence des maladies endocriniennes rares. Le recours à un centre de référence est essentiel pour la démarche diagnostique, le traitement médical et les indications chirurgicales, précoces ou différées, le suivi, ainsi que pour la recherche clinique.

Les indications chirurgicales peuvent être difficiles. C’est pourquoi elles font l’objet de discussions et de travaux internationaux, qui, reconnaissons-le, ne sont pas parfaitement consensuels. Ces indications chirurgicales sont le plus souvent spécifiques à chaque cas et demandent donc une information personnalisée très complète et régulière des parents.

Le caractère irréversible de certaines interventions de reconstruction impose de tenir compte des données médicales, et en particulier pronostiques, du libre choix des parents et de l’enfant quand il est en mesure d’exprimer sa volonté.

Quelles que soient les modalités thérapeutiques, un suivi prolongé est nécessaire pour évaluer les conséquences physiques, sexuelles et psychiques des traitements réalisés.

Dans ces situations médicales complexes, aux conséquences multiples tout au long de la vie, la qualité de l’expertise, de la prise en charge et du dialogue continu est le meilleur garant du respect des droits de l’enfant. Elle doit permettre d’éviter toute les décisions hâtives qui [???] exister et tout acte qui pourrait être vécu plus tard comme une mutilation inacceptable.

Enfin, la question d’orientation sexuelle et de l’identité de genre est une problématique partagée en Europe, en tant qu’elle pose des questions médicales, mais aussi des droits fondamentaux. Elle fait l’objet de travaux en cours au sein du plan d’action sur les droits des enfants 2016-2021 et l’unité « SOGI » du Conseil de l’Europe, en charge des questions d’orientation [sexuelle] et de l’identité du genre.

La méconnaissance du phénomène en France nécessite un travail approfondi pour mieux le cerner, le comprendre et y répondre. C’est la raison pour laquelle est-il envisagé que le Conseil National d’éthique soit saisi avant que puisse être arrêtée une position en la matière. Merci.»

15:06h: La session a commencée et la retransmission est active! 

Session 1, Mardi 19.04.2016, 10-13h

Env. 11:15h: CAT président et co-rapporteur pour la France, Jens Modvig a posé des questions à la délégation française sur les mesures contre les Mutilations Génitales Intersexes en France! YOUPI!!!

«Concernant les enfants intersexes, le Comité sait que en France les médecins effectuent régulièrement des mutilations génitales intersexes non-consensuelles, opérations mutilantes sur des nourrissons et des enfants intersexes, malgré le fait que les Mutilations Génitales Intersexes se sont révélées de causer des graves douleurs et de souffrance.

Je vous prie d’informer le Comité si des services de consultation et du soutien psychologique sont fournis aux enfants et leurs parents sur une base obligatoire? Est-ce que l’état partie a l’intention de prendre des mesures pour protéger les droits des nourrissons et enfants intersexes?»

Env. 11:30h: La membre du Comité Sapana Pradhan-Malla a fait référence à la critique précédente du CAT et a continué a demander si la France a des plans pour garantir l’accès à la réparation et à la justice pour les survivants des Mutilations Génitales Intersexes. HOURRA!!!

«Ma troisième préoccupation est, oui, nous avons également reçu des rapports concernant le traitement cruel et inhuman subi par les personnes avec des variations intersexes en France qui sont soumis à des chirurgies génitales involontaires masculinisantes ou féminisantes, procédures stérilisantes, affichage médical, et l’expérimentation contraire à l’éthique, souvent pendant leurs premières années de vie.

Des personnes concernées témoignent que tels traitements provoquent la vie durant du mal et de la souffrance, mais ce traitement préjudiciable est préconisé par la Haute Autorité de Santé, payé par l’assurance-santé publique et pratiqué dans les cliniques universitaires publiques aussi.

Le rapporteur spécial sur la torture, ainsi que notre comité a fait de nombreuses critiques de cette pratique dans des nombreux pays et a recommandé aux états parties de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir de telle pratique et pour veiller à rendre justice aux personnes concernées et aussi de garantir de la justice.

Par conséquent, nous aimerions savoir, Madame, si votre délégation est au courant de ce type de violation des droits de l’homme dans votre pays et si des mesures législatives sont prévues pour empêcher du traitement involontaire, et aussi si vous essayez de faire un effort pour garantir la justice à une telle violation des droits de l’homme. Je vous remercie.»

12:59h: Le président Jens Modvig conclu la 1ière session avec la France. Les réponses sur l’intersexuation de la délégation française sont attendues pour demain Mercredi 20 Avril 15:00-18:00h. A suivre …

>>> Mutilations Intersexes : « Seule la peur du juge va bouger les choses »
>>> « En France, aucune loi protège les enfants intersexes des mutilations quotidiennes »
>>> Comuniqué de Presse de l’ONU aborde les Mutilations Génitales Intersexes en France
>>> C’est pourquoi le Comité contre la Torture va condamner la France pour les MGI

     >>> Mutilations Génitales Intersexes: L’ONU-CRC réprimande la France!
>>> Mutilations Génitales Intersexes: La France questionnée par UN-CRC 
     >>> La Ministre Bloque et Detourne – Transcriptions des Questions et Réponses MGI  

Intersex Genital Mutilations in France: CAT NGO Report 
Human Rights Violations Of Children With Variations Of Sex Anatomy
IGM – Most Common Forms • What is Intersex? • How Common are IGMs?
>>>  Download (PDF 3.71 MB)

Voir aussi:
• 10 Verdicts by UN Treaty Bodies Condemning IGM – And Counting …
• UN Committee for the Rights of the Child (CRC) 2015: IGM = Harmful Practice
• UN Committee against Torture (CAT) 2015: IGM = Inhuman Treatment or Torture
• UN Human Rights Committee (HRCttee) to examine IGM Practices
• UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) condems IGM
• Historic 56th Session of Committee against Torture reprimands 4 Governments over IGM
• CAT 2011: Germany must investigate IGM practices and compensate survivors!